Code du tourisme

Article L211-20

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Article L211-20

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages). L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de voyages par des entreprises européennes en France

Résumé. Les entreprises ou personnes de l'UE ou de l'EEE peuvent vendre des voyages en France sous les mêmes règles que les Français.

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages). L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 5 : Modification des obligations déclaratives pour les prestataires de services touristiques

En résumé. Le texte élargit les personnes autorisées (incluant désormais les sociétés) et supprime la restriction à une activité temporaire et occasionnelle tout en précisant que toutes les règles du chapitre s’appliquent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 16 : Suppression des conditions d'expérience et de formation pour les prestataires de voyages

En résumé. La nouvelle version retire l'obligation pour un prestataire dont l'activité n'est pas réglementée dans son pays d'établissement de justifier deux ans d'expérience antérieure.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les restrictions liées aux incapacités et permettre aux ressortissants européens d'exercer temporairement et occasionnellement en France, sous certaines conditions.

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àVente de voyages par des entreprises européennes en France

Source : Légifrance