Créé le 25 juillet 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de voyages par des entreprises européennes en France
Résumé. Les entreprises ou personnes de l'UE ou de l'EEE peuvent vendre des voyages en France sous les mêmes règles que les Français.
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.