Code du tourisme

Article L213-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-3

L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier de son aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'

article L. 211-19

(

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

)

Art. L.211-19

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

;

c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;

d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'

article L. 212-2

(

Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

)

Art. L.212-2

Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une assurance et une garantie financière pour protéger les clients.

.

L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'habilitation d'agent de voyage

Résumé. Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, n'avoir aucun casier judiciaire récent, avoir une assurance responsabilité civile et une garantie financière pour protéger les clients.

L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier de son aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) ;

c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;

d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage).

L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les conditions d'habilitation, notamment en supprimant la restriction aux organismes sans but lucratif et en clarifiant les exigences d'assurance et de garantie financière.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance