Code du tourisme

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'obéit pas aux mêmes règles sur l'Espace économique européen.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

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3 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression des articles L 231–1 à L 231–7 de la liste des dispositions non applicables

Résumé des changements Les dispositions concernant les articles L 211–18 à L 211–20 restent inchangées, mais les références aux articles L 231–1 à L 231–7 ont été retirées de la liste des textes non applicables pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " .

Version 3

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Extension des exclusions aux articles L. 2131–5 à 2131–7

Résumé des changements Les exclusions s'étendent désormais aux articles L. 2131–5 à 2131–7 en plus des quatre précédemment exclus.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;

-les articles L. 231-1 à L. 231-7.

Version 2

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Modification des références d’articles et retrait de texte supplémentaire

Résumé des changements Les références des articles exclus ont changé (de L 212‑2/L 212‑3 vers L 211‑18/L 211‑19/L 211‑20) et la mention « ou autre État partie » a été supprimée.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;

- les articles L. 231-1 à L. 231-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie " ;

- les articles L. 231-1 à L. 231-4.