Code du tourisme

Article L242-1

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Article L242-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) et L. 211-20 (Vente de voyages par des entreprises européennes en France), les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les agents de voyage ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles concernant les pays de l'Espace économique européen.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) et L. 211-20 (Vente de voyages par des entreprises européennes en France), les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-1104 du 1er octobre 2014art. 8 : Suppression des règles spécifiques aux VTC

En résumé. Les dispositions concernant les articles L 211–18 à L 211–20 restent inchangées, mais les références aux articles L 231–1 à L 231–7 ont été retirées de la liste des textes non applicables pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 134 : Renforcement de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. Les exclusions s'étendent désormais aux articles L. 2131–5 à 2131–7 en plus des quatre précédemment exclus.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 2

En résumé. Les références des articles exclus ont changé (de L 212‑2/L 212‑3 vers L 211‑18/L 211‑19/L 211‑20) et la mention « ou autre État partie » a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance