Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parLoi n°2014-1104 du 1er octobre 2014art. 8
En résumé. Les dispositions concernant les articles L 211–18 à L 211–20 restent inchangées, mais les références aux articles L 231–1 à L 231–7 ont été retirées de la liste des textes non applicables pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 134
En résumé. Les exclusions s'étendent désormais aux articles L. 2131–5 à 2131–7 en plus des quatre précédemment exclus.
En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mardi 18 mars 2014
Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 2
En résumé. Les références des articles exclus ont changé (de L 212‑2/L 212‑3 vers L 211‑18/L 211‑19/L 211‑20) et la mention « ou autre État partie » a été supprimée.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009