Code du patrimoine

Article R310-5

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Article R310-5

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Rapport annuel des bibliothèques publiques

Résumé. Les communes et intercommunalités doivent envoyer un rapport annuel au préfet sur leurs bibliothèques, avec des statistiques.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance