En vigueur depuis le 24 février 2004
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Déclaration des biens culturels maritimes
Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes). Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.