Code du patrimoine

Article L532-4

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Article L532-4

Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'

article L. 532-3

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Découverte de biens culturels maritimes

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Art. L.532-3

Découverte de biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique ou archéologique dans la mer, ne le touche pas et déclare-le rapidement aux autorités.

. Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Déclaration des biens culturels maritimes

Résumé. Si tu trouves un objet historique dans la mer, tu dois le déclarer rapidement et ne pas t'en débarrasser.

Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes). Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance