Code du patrimoine
Chapitre 4 : Dispositions pénales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions et sanctions en archéologie
Résumé. Il est interdit de fouiller sans autorisation, de cacher ou vendre des objets trouvés illégalement, et d'utiliser des détecteurs de métaux sans permission.
En vigueur depuis le mardi 24 février 2004
Chapitre 4 : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique
Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Section 3 : Dispositions communes