Code du patrimoine

Chapitre 4 : Dispositions pénales

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Interdictions et sanctions en archéologie

Résumé. Il est interdit de fouiller sans autorisation, de cacher ou vendre des objets trouvés illégalement, et d'utiliser des détecteurs de métaux sans permission.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 4 : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique
Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Section 3 : Dispositions communes