Code du patrimoine

Article L750-2

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Article L750-2

L'

article L. 510-1

(

Définition du patrimoine archéologique

)

Art. L.510-1

Définition du patrimoine archéologique

Les vestiges et traces de l'humanité font partie du patrimoine archéologique, car ils aident à comprendre notre histoire.

est applicable en Polynésie française.

Les articles

L. 532-1

(

Définition des biens culturels maritimes

)

Art. L.532-1

Définition des biens culturels maritimes

Les biens culturels maritimes sont des objets historiques ou archéologiques trouvés dans les eaux publiques ou la zone contiguë.

à

L. 532-14

(

Application des règles sur les biens culturels maritimes

)

Art. L.532-14

Application des règles sur les biens culturels maritimes

Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les biens culturels maritimes.

et

L. 544-5

(

Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes

)

Art. L.544-5

Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes

Ne pas déclarer correctement un objet trouvé en mer ou mentir sur sa découverte peut coûter 3 750 euros d'amende.

à

L. 544-11

(

Application des règles sur les biens culturels maritimes

)

Art. L.544-11

Application des règles sur les biens culturels maritimes

Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur la protection des biens culturels maritimes.

sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur le patrimoine archéologique en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles lois sur le patrimoine archéologique s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels maritimes.

L'article L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique) est applicable en Polynésie française.

Les articles L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

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