Code du patrimoine

Article L544-6

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Article L544-6

Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 532-3

(

Découverte de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-3

Découverte de biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique ou archéologique dans la mer, ne le touche pas et déclare-le rapidement aux autorités.

ou des articles

L. 532-7

(

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-7

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

Pour chercher ou déplacer des trésors sous-marins, il faut une permission spéciale.

et

L. 532-8

(

Supervision des recherches archéologiques maritimes

)

Art. L.532-8

Supervision des recherches archéologiques maritimes

Les recherches archéologiques en mer doivent être supervisées par la personne qui a obtenu l'autorisation.

est puni d'une amende de 7 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Amende pour fouilles illégales de biens culturels maritimes

Résumé. Fouiller ou déplacer des trésors sous-marins sans autorisation coûte cher.

Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) ou des articles L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) et L. 532-8 (Supervision des recherches archéologiques maritimes) est puni d'une amende de 7 500 euros.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance