En vigueur depuis le 24 février 2004
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Amende pour fouilles illégales de biens culturels maritimes
Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) ou des articles L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) et L. 532-8 (Supervision des recherches archéologiques maritimes) est puni d'une amende de 7 500 euros.