En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 10 avril 2021
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Extension des règles de navigation intérieure
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 (Sanctions pour non-respect des règles de navigation) et L. 4271-2 (Sanctions pour non-respect des droits des passagers), L. 4273-1 (Sanction pour obstacle à la circulation fluviale) et L. 4274-1 (Application des sanctions pénales aux navires en eaux intérieures), sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer).
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