Article L4200-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des dispositions de la navigation intérieure
Résumé Les règles de navigation s'appliquent entre le premier obstacle et la mer, et dans certaines zones au-delà de la mer.
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.
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