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LIVRE II

NAVIGATION INTÉRIEURE

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Chapitre Ier

Sanctions administratives

L4271-1 — L4271-5

Code des transports

TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES

Article L4270-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des sanctions pour la navigation intérieure et le transport fluvial

Résumé Les bateaux et tout ce qui flotte sur l'eau sont soumis aux mêmes règles de sanction.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

2 versions

Chapitre Ier : Sanctions administratives

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Chapitre III : Contraventions de grande voirie

Chapitre IV : Sanctions pénales

Section 1 : Bateau et équipage

Section 2 : Circulation

Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants

Section 4 : Autres sanctions

Section 5 : Amendes forfaitaires