Article L4273-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour obstacle à la circulation sur une voie de navigation
Résumé Conduire un bateau de manière à bloquer la circulation sur une voie d'eau coûte entre 150 et 12 000 euros d'amende.
Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.
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