Code des transports

Article L4200-1

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Article L4200-1

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 (Sanctions pour non-respect des règles de navigation) et L. 4271-2 (Sanctions pour non-respect des droits des passagers), L. 4273-1 (Sanction pour obstacle à la circulation fluviale) et L. 4274-1 (Application des sanctions pénales aux navires en eaux intérieures), sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 10 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de navigation intérieure

Résumé. Les règles de navigation intérieure s'appliquent aussi entre les obstacles et la mer, sauf exceptions.

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 (Sanctions pour non-respect des règles de navigation) et L. 4271-2 (Sanctions pour non-respect des droits des passagers), L. 4273-1 (Sanction pour obstacle à la circulation fluviale) et L. 4274-1 (Application des sanctions pénales aux navires en eaux intérieures), sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-409 du 8 avril 2021art. 4 : Extension des règles de navigation intérieure

En résumé. Les articles spécifiques mentionnés pour la navigation en aval de la limite transversale de la mer ont été modifiés, remplaçant une liste d'articles par une référence aux titres Ier à III et quelques articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 9 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 65 : Modification des règles de navigation maritime

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition étendant l'applicabilité de certains titres et articles à la navigation en aval de la limite transversale de la mer.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance