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TITRE IV

SANCTIONS PÉNALES

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LIVRE II

NAVIGATION INTÉRIEURE

L4200-1

Code des transports

Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques

Article L4143-1

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Détournement d'un bateau hypothéqué

Résumé Détourner un bateau hypothéqué est puni comme un abus de confiance.

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.

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