Article L4230-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux engins, matériels et navires flottants
Résumé Les règles s'appliquent aussi aux bateaux et structures flottantes sur les rivières.
Les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures ;
3° Aux établissements flottants en situation de déplacement.
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