Article L4274-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des sanctions pénales aux navires de navigation intérieure
Résumé Les navires sur les rivières et leurs responsables sont punis de la même manière que les autres.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
1 version