Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans les tableaux des articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4
Résumé Un ancien article est remplacé par deux nouveaux articles dans certains tableaux.
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne :
«
|D. 113-14|Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019| |:--------|:------------------------------------------------|
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|D. 114-9-1 et D. 114-9-2|Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023| |------------------------|:---------------------------------------------|
».
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