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Modification des règles administratives pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’un article et ajout de deux nouveauxCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-5-1 : Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Remplacement de l’article D 113−14 par des nouveaux articles D 114−9−1 et −09Code des relations entre le public et l'administrationArt. D572-4 : Application des règles administratives à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Changement de disposition applicable
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4