Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

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Règles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles pour les relations entre le public et certains organismes en Nouvelle-Calédonie sont précisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de droit public et privé

Résumé. Certaines règles du livre Ier sont appliquées en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public et les organismes de droit public et privé qui ont des missions de service public.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R.*132-4 à R.*132-7 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Application de règles administratives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du livre Ier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 (Décret sur la sécurité des échanges électroniques avec l'administration)

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 114-9-5 à R. 114-9-7

Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 (Simplification des échanges de données entre administrations)
R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (Lutte contre la fraude dans l'octroi des aides publiques)

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 septembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur les échanges avec l'administration s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour les organismes chargés de missions publiques.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Article L562-3
Article R*562-4
Article R562-5
Article D562-5-1