Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de règles administratives à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4