Décret n°2018-729 du 21 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4

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Extension de règles administratives à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Le décret étend aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de nouvelles règles pour les relations entre le public et les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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