Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4

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Extension d'une disposition aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de la disposition D.113-14 aux relations publiques dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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