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Extension d'une disposition aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaireCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-5-1 : Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire (D 113‑14)Code des relations entre le public et l'administrationArt. D572-4 : Application des règles administratives à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout de la disposition D. 113‑14
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4