Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité)Art. L.114-11Certificat d'information sur les règles régissant une activitéAvant de faire quelque chose, on peut demander à l'administration de nous donner toutes les règles à suivre, et si elles se trompent, c'est leur faute. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions)Règles d'exportation vers des pays sous sanctionsCe décret précise les règles pour exporter des biens et technologies vers certains pays sous sanctions, comme l'Iran, la Russie ou la Syrie. relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,
Décrète :