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Décret n°2018-729 du 21 août 2018

relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'information : délai et extension géographique

Résumé. Ce décret oblige l'administration à fournir un certificat d'information dans les cinq mois suivant une demande, après vérification de l'identité et de l'adresse du demandeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions) relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,

Décrète :

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Création de règles pour la délivrance du certificat d'information

Résumé. L'administration doit fournir un certificat d'information dans les cinq mois suivant une demande, après avoir vérifié l'identité et l'adresse du demandeur.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de règles administratives à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Le décret étend aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de nouvelles règles pour les relations entre le public et les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-729 du 21 août 2018
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Article 2
Article 3
Article 4