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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions administratives
Résumé. Un décret modifie des articles du code des relations entre le public et l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1 → Version 4Code des relations entre le public et l'administrationArt. D562-5-1 → Version 4Code des relations entre le public et l'administrationArt. D572-4 → Version 5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4