JORF n°0029 du 4 février 2026

Article 3

Article 3

Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«

|D. 114-9-1 et D. 114-9-2|Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023| |:-----------------------|:---------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|D. 114-9-1|Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026| |:---------|:-----------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :

«

D. 114-9-1 et D. 114-9-2

Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

D. 114-9-1

Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026

».