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Sous-section 1

Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

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Article R221-16

Publication au Journal officiel de la République française

Code des relations entre le public et l'administration

Article R221-15

Article R221-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes individuels au Journal officiel

Résumé Certains actes individuels importants doivent être publiés au Journal officiel sans être facilement trouvables sur internet.

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :

1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;

4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;

5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;

6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;

7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;

8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;

9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ;

10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

2 versions

8 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du régime de publication électronique et ajout de nouvelles catégories

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction totale de publier électroniquement certains décrets à une autorisation limitée sous condition qu’ils ne soient pas indexés par les moteurs de recherche ; elle ajoute également deux nouvelles catégories : les exclusions ou suspensions liées aux ordres nationaux et la possibilité d’abroger ou retirer un décret déjà classé.

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :

1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;

4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;

5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;

6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;

7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;

8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;

9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ;

10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes :

1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;

4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;

5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4,23-7 ou 23-8 du code civil ;

6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;

7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;

8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.