Code civil

Article 61

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Article 61

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Abrogé depuis le samedi 5 juin 1965

Abrogé parDécret n°65-422 du 1 juin 1965art. 12 (V) JORF 5 juin 1965

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement de nom

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 4 juin 1965

Source : Légifrance