Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs
Résumé. Les règles d'entrée en vigueur des actes administratifs concernent aussi les organismes avec une mission de service public industriel et commercial.
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
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