Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs entrent en vigueur à des moments différents selon leur type, et doivent être publiés pour être valides.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé. Les règles d'entrée en vigueur des actes administratifs concernent aussi les organismes avec une mission de service public industriel et commercial.

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Règles générales
Article L221-1
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Section 2 : Règles particulières de publication