Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R221-15

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Publication électronique limitée des décrets individuels

Résumé. La loi autorise désormais la publication électronique de certains décrets sous condition qu'ils ne soient pas indexés par les moteurs de recherche, et ajoute deux nouvelles catégories d'actes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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