Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de publication électronique des décrets
Résumé. La loi autorise désormais la publication électronique de certains décrets sous condition qu'ils ne soient pas indexés par les moteurs de recherche, et ajoute deux nouvelles catégories d'actes exclus.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-15 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-15