Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles particulières de publication

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Publication des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs doivent être publiés dans le Journal officiel ou en ligne pour être valides.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Règles particulières de publication
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère