Code civil

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la nationalité française pour crimes graves

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité pour crimes graves ou trahison, mais pas s'il devient apatride.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Conditions de déchéance de la nationalité française

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité.

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 janvier 2006

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Délais pour la déchéance de la nationalité française

Résumé. La déchéance de la nationalité française ne peut être prononcée que si les faits reprochés ont eu lieu avant l'obtention de la nationalité ou dans les dix ans qui suivent, et la décision doit intervenir dans les dix ans suivant ces faits.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française) se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française), les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25
Article 25-1