Code des relations entre le public et l'administration

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Section 2 : Règles particulières de publication

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale