Code des relations entre le public et l'administration
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Entrée en vigueur des actes administratifs
Résumé. Les actes administratifs entrent en vigueur à des moments différents selon leur type et doivent être publiés pour être valides.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics