Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Consultation locale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des électeurs sur les décisions locales

Résumé. Les habitants peuvent donner leur avis sur les décisions locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation des électeurs sur les décisions locales

Résumé. Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions locales.

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales (Consultation des électeurs sur les décisions locales), les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Consultation locale
Article L135-2