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Chapitre II

Consultation ouverte sur internet

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Section 1

Champ d'application

R*133-1

Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

Article R*132-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des consultations publiques sur internet

Résumé Les consultations publiques doivent être affichées en ligne avant qu'un règlement national soit adopté.

Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4.

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Article R*132-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des consultations sur les projets de loi

Résumé Les consultations en ligne sur les projets de loi doivent être mises sur un site web officiel.

Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.

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Article R*132-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des procédures de consultation du public sur internet

Résumé Les administrations peuvent publier en ligne comment elles consultent le public avant de prendre certaines décisions.

Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R. * 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R. * 132-8.

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