Code des relations entre le public et l'administration
Section 6 : Clôture de l'enquête
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Clôture de l'enquête publique
Résumé. Quand une enquête publique se termine, les documents sont rassemblés et un rapport est écrit.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 6 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières