Code des relations entre le public et l'administration

Section 6 : Clôture de l'enquête

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Clôture de l'enquête publique

Résumé. Quand une enquête publique se termine, les documents sont rassemblés et un rapport est écrit.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 6 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières