Code des relations entre le public et l'administration
Chapitre IV : Enquêtes publiques
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Enquêtes Publiques et Participation Citoyenne
Résumé. Les enquêtes publiques permettent aux citoyens de donner leur avis sur des projets avant que l'administration ne prenne une décision.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Ouverture de l'enquête
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
Section 6 : Clôture de l'enquête
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales