Section précédente
Section 3
Règles de fonctionnement
R133-3 — R*133-15
Section parente
Titre III
L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
Section suivante
Section 1
Objet et champ d'application
L134-1 — L134-2
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Ouverture de l'enquête
Sous-section 1 : Autorité compétente
Sous-section 2 : Modalités
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation
Sous-section 2 : Indemnisation
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
Section 6 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
