Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Ouverture de l'enquête

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Ouverture des enquêtes publiques

Résumé. Cette section explique qui organise les enquêtes publiques et comment elles se déroulent pour recueillir l'avis des citoyens.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Ouverture de l'enquête
Sous-section 1 : Autorité compétente
Sous-section 2 : Modalités