Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

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Consultation ouverte sur internet

Résumé. Les citoyens peuvent donner leur avis en ligne sur certaines décisions administratives, mais certaines consultations restent obligatoires.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet