Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Objet et champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes Publiques : Objet et Champ d'Application

Résumé. Les enquêtes publiques permettent aux citoyens de donner leur avis avant que l'administration prenne une décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des enquêtes publiques

Résumé. Il explique quand et comment l'administration doit organiser des enquêtes publiques.

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Objet et portée des enquêtes publiques

Résumé. L'enquête publique permet aux citoyens de donner leur avis avant que l'administration prenne une décision.

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Objet et champ d'application
Article L134-1
Article L134-2