Code des relations entre le public et l'administration

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des conclusions d'une enquête publique

Résumé. Les résultats d'une enquête publique peuvent être demandés par les personnes concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des conclusions des enquêteurs

Résumé. Les gens concernés peuvent demander les résultats de l'enquête publique.

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Résumé. Le préfet peut montrer ou envoyer les conclusions d'une enquête publique aux personnes qui les demandent.

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Article L134-31
Article R134-32