Code des relations entre le public et l'administration
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
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Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Résumé. Cette section explique comment choisir et payer une personne neutre pour organiser une enquête publique.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation
Sous-section 2 : Indemnisation