Code des relations entre le public et l'administration

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

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Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé. Cette section explique comment choisir et payer une personne neutre pour organiser une enquête publique.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation
Sous-section 2 : Indemnisation