En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) le prévoit, être adressées par voie électronique.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11 (Dépôt de registres subsidiaires lors des enquêtes publiques).
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), si l'arrêté en a disposé ainsi.
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