Code des relations entre le public et l'administration

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public aux enquêtes publiques

Résumé. Pendant une enquête publique, chacun peut exprimer son avis par écrit ou oralement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique

Résumé. Pendant l'enquête publique, tout le monde peut donner son avis par écrit, par courrier ou en ligne, et le voir ajouté aux registres officiels, ou encore le présenter en personne aux heures et lieux indiqués.

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) le prévoit, être adressées par voie électronique.
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques) et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11 (Dépôt de registres subsidiaires lors des enquêtes publiques).
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 (Préparation et déroulement des enquêtes publiques), si l'arrêté en a disposé ainsi.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
Article R134-24