Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

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Participation des habitants aux décisions locales

Résumé. Les habitants peuvent donner leur avis sur les projets et décisions locales.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Section 2 : Consultation locale