Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Référendum local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référendum local

Résumé. Les habitants peuvent donner leur avis sur des projets locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Référendum local pour les décisions locales

Résumé. Les élus locaux peuvent demander l'avis des citoyens sur certains projets.

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Référendum local pour les décisions locales), l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Référendum local
Article L135-1