En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Référendum local pour les décisions locales
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Référendum local pour les décisions locales), l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
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