Code des relations entre le public et l'administration

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures préalables à certaines décisions administratives

Résumé. Avant de prendre certaines décisions, l'administration doit permettre aux personnes concernées de s'exprimer et de corriger leurs erreurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des procédures préalables

Résumé. Les règles s'appliquent aux administrations et aux entreprises de service public.

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS→Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 11 août 2018

Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Article L120-1
Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle