Créé le 26 juillet 2009 · En vigueur depuis le 25 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les sanctions liées aux déchets transfrontaliers
Résumé. Les décisions sur les déchets transfrontaliers ne suivent pas la procédure contradictoire normale, mais les sanctions sont prononcées après avoir informé la personne concernée.
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.