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Section 4

Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

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Article L541-42-2

Sanctions en cas de garantie non constituée pour les transferts de déchets

Code de l'environnement

Article L541-42-1

Article L541-42-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application de certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration

Résumé Les décisions sur les déchets entre pays ne suivent pas certaines règles, mais les sanctions nécessitent une explication et une défense.

Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.

Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des références légales & ajout de procédure d’information

Résumé des changements Le texte supprime les références aux articles L 121–2 et L 1222 tout en précisant que seules les dispositions du § L 1211 s’appliquent aux décisions relatives aux articles L 54141/542 ; il introduit également une description détaillée du processus d’information préalable à l’application des sanctions prévues par les §§ L 54142-–2 et –3.

Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.

Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’exemption à plusieurs articles du Code

Résumé des changements La nouvelle version élargit les dispositions exemptées : au lieu d’un seul article de la loi n°2000‑321, elle exclut désormais trois articles spécifiques du code des relations entre le public et l’administration.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.