Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'expulsion des lieux habités ou professionnels

Résumé. Les règles pour expulser quelqu'un de son logement ou lieu de travail sont strictes et protègent les personnes en difficulté.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Délai et conditions pour une expulsion

Résumé. L'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois, sauf exceptions comme la mauvaise foi ou le refus de relogement.

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants). Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles

Résumé. Un juge peut prolonger de trois mois le délai d'expulsion si cela serait très difficile pour la personne concernée, par exemple à cause du mauvais temps ou de la saison.

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Délais d'expulsion pour relogement difficile

Résumé. Un juge peut accorder des délais supplémentaires pour une expulsion si le relogement est difficile, sauf dans certains cas comme la mauvaise foi du locataire.

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels

Résumé. L'expulsion d'un logement ou local professionnel doit respecter un délai entre un mois et un an, en tenant compte de la situation des occupants et du propriétaire.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) et L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion

Résumé. Un huissier doit informer les autorités locales d'une expulsion pour qu'elles aident à trouver un nouveau logement.

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Sursis des expulsions en hiver

Résumé. Les expulsions sont suspendues de novembre à mars, sauf si les occupants ont forcé leur entrée.

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants

Résumé. Les règles d'expulsion ne s'appliquent pas aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions pour leur logement.

Les dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Expulsion des conjoints violents : règles spéciales

Résumé. L'expulsion d'un conjoint ou partenaire violent, décidée par un juge, ne suit pas les règles habituelles d'expulsion.

Les articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel→Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 28 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4
Article L412-5
Article L412-6
Article L412-7
Article L412-8