Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de procédure civile sont adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon pour correspondre aux lois locales, notamment en ce qui concerne les expulsions.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de procédure civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de procédure civile sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;

6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle sur les expulsions est adaptée pour tenir compte des lois locales.

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'expulsion pour les logements ou locaux professionnels sont adaptées pour tenir compte des réglementations locales.

Pour l'application de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références nationales par des références locales.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la période de suspension des expulsions est fixée à quatre mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
Article L631-5
Article L631-6