En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Cession des rémunérations pour le paiement des dettes
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).
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