Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des rémunérations : dispositions communes

Résumé. Cette section explique comment un créancier peut saisir une partie du salaire d'un débiteur pour payer ses dettes, tout en protégeant le débiteur.
Déplacé1 juillet 2025

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Cession des rémunérations pour le paiement des dettes

Résumé. Un débiteur peut céder une partie de son salaire pour payer ses dettes.

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : Dispositions communes

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au lundi 30 juin 2025

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L212-1
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Sous-section 3 : Les opérations de saisie
Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi