Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique : L'astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'astreinte dans les procédures d'expulsion

Résumé. Les astreintes pour expulsion sont temporaires et ajustées par le juge, sans dépasser le préjudice causé.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Caractère provisoire des astreintes dans les expulsions

Résumé. Les astreintes pour forcer quelqu'un à quitter un logement sont toujours temporaires et seront ajustées par le juge après l'expulsion.

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 (Nature de l'astreinte), les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Limites et exceptions des astreintes en cas d'expulsion

Résumé. L'astreinte pour expulsion ne peut dépasser le préjudice causé et peut être annulée si le retard n'est pas de la faute de l'occupant.

Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2 (Nature de l'astreinte), le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique : L'astreinte
Article L421-1
Article L421-2