Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions générales pour une expulsion

Résumé. Pour expulser quelqu'un de son logement, il faut une décision de justice ou un accord signé, et avoir demandé à la personne de partir avant.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 27 mars 2014

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Conditions pour une expulsion

Résumé. On ne peut expulser quelqu'un de chez lui sans une décision de justice ou un accord signé, et après lui avoir demandé de partir.

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L411-1