Article L411-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité
Résumé On ne peut expulser quelqu'un d'un logement qu'avec une décision de justice, un accord exécutable et un ordre de quitter les lieux.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
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