Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
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Le procès-verbal d'expulsion
Résumé. Ce chapitre explique comment se déroule l'expulsion d'une personne de son logement, en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion