En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les expulsions
Les dispositions des articles L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) et L. 142-3 (Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes) ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés).
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