Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les expulsions

Résumé. Les règles pour les expulsions sont différentes des entrées normales, surtout si le logement est habité.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles spécifiques pour les expulsions

Résumé. L'article précise que les règles normales pour entrer dans un lieu ne s'appliquent pas pour les expulsions, sauf si le logement a été abandonné.

Les dispositions des articles L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) et L. 142-3 (Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes) ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Procédure électronique pour les expulsions avec force publique

Résumé. Un huissier de justice doit utiliser un système électronique pour demander l'aide de la police lors d'une expulsion.

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion

Résumé. Lorsqu'une expulsion concerne un logement habité, le commissaire de justice doit envoyer une copie du procès-verbal au représentant de l'État et à la commission de prévention des expulsions.

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3