En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Procédure de reprise des locaux abandonnés
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion) et pour procéder à la reprise des lieux.
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1 décret d’application